Rénovation d'un projet immobilier : logements supplémentaires inclus, contrat de services obligatoire

Caractéristiques de l'objet

État	Plaidoyer de culpabilité, définitif (tribunal de district de Beer-Sheva, septembre 2017)
Lieu	Ashdod, Israël
Vendeur	Adjoint au maire et membre du conseil municipal, municipalité d'Ashdod. Nom non communiqué.
Meilleur enchérisseur	Un entrepreneur d'Ashdod, qui payait par l'intermédiaire de sa société
Catégorie	Immobilier
Mode de paiement	Contrat de services signé avec des sociétés liées au fonctionnaire ; comptabilisé en charges
Retours	Ni repris ni échangé. Amende : 100 000 ILS (2017), en remplacement de travaux d'intérêt général. Avantage confisqué.

Description

Ce que le pot-de-vin a acheté

Les paiements ont contribué à obtenir l'approbation de logements supplémentaires dans le projet immobilier de l'entrepreneur, grâce à une modification du plan de construction.

Ce qui s'est passé

Un entrepreneur d'Ashdod, qui payait par l'intermédiaire de sa société, a versé des pots-de-vin d'environ 1 000 000 ILS à un adjoint au maire d'Ashdod, également membre du conseil municipal. Les paiements ont été versés à des sociétés liées au fonctionnaire dans le cadre d'un contrat de services signé. L'entrepreneur les a comptabilisés comme une charge dans les comptes de sa société. Il a reconnu les faits lors d'un plaidoyer de culpabilité devant le tribunal de district de Beer-Sheva en septembre 2017. Le tribunal a ordonné la confiscation de l'avantage et prononcé une amende.

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Contractor from Ashdod convicted for booking bribe payments as an expense · Calcalist · Article en hébreu

Livraison et retours

Autorité	Type	Montant	Année
tribunal de district de Beer-Sheva	amende (en remplacement de travaux d'intérêt général)	100 000 ₪≈ 29 k €Selon la source : 100 000 shekels	2017
tribunal de district de Beer-Sheva	confiscation de l'avantage	3,5 M ₪≈ 1,02 M €Selon la source : confiscation de 3,5 millions de shekels	2017