Permis d'hypermarché, un propriétaire, légèrement falsifié

Caractéristiques de l'objet

État	Condamnation définitive, 20 septembre 2013 (ICCJ, décision n° 178)
Lieu	Craiova, Roumanie
Vendeur	Maire de la municipalité de Craiova (1 personne, nom non communiqué)
Meilleur enchérisseur	Une société d'hypermarché basée à Pitești (son actionnaire majoritaire a payé)
Catégorie	Construction
Vendu	2006
Mode de paiement	En plusieurs versements, de février à novembre 2006
Retours	Ni repris ni échangé. 3 ans d'emprisonnement chacun ; 50 000 euros confisqués (2013)

Description

Ce que le pot-de-vin a acheté

Les paiements ont permis à une société d'hypermarché basée à Pitești d'obtenir un permis de construire pour son hypermarché à Craiova ; l'ICCJ l'a ensuite annulé comme falsifié. Ils ont aussi été liés à l'approbation d'une extension de ligne de bus et de deux arrêts.

Ce qui s'est passé

L'actionnaire majoritaire d'une société d'hypermarché basée à Pitești a versé au maire de la municipalité de Craiova un total de 50 000 euros en plusieurs versements, de février à novembre 2006. Le 20 septembre 2013, la Haute Cour de cassation et de justice (ICCJ) a rendu la décision définitive de condamnation n° 178. Le maire et l'actionnaire ont chacun reçu 3 ans d'emprisonnement, et l'ICCJ a ordonné la confiscation de 50 000 euros auprès du maire.

Lire l'article

Dosarul „Mita de la PIC”: how the former Craiova mayor received the money · Adevărul · Article en roumain

Document officiel

DNA communique: ICCJ final conviction, decision no. 178 of 20 Sept 2013 · DNA · Article en roumain · Copie archivée

Livraison et retours

Autorité	Type	Montant	Année
ICCJ	peine d'emprisonnement (maire ; plus interdiction de droits pendant 3 ans)	3 ans d'emprisonnement effectif	2013
ICCJ	peine d'emprisonnement (actionnaire majoritaire de la société)	3 ans d'emprisonnement effectif	2013
ICCJ	confiscation (auprès du responsable)	50 000 €Selon la source : 50 000 euros	2013